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| DESSIN QUENTIN HUGO |
Négocié à huis-clos par des fonctionnaires du Canada et de l'Union européenne entre 2009 et 2013, l'accord commercial CETA est apparu dans le débat public en juillet 2012, à l'occasion de la fuite d'une version de travail reprenant des passages entiers de l'accord ACTA, tout juste rejeté par le Parlement européen. Depuis lors, des mobilisations s'organisent dans toute l'Union européenne et au Canada contre cet accord, et, plus généralement, dans le monde entier contre les accords commerciaux, notamment TAFTA, TISA ou TPP.
De part leur processus d'élaboration même, ces accords posent un grave problème : plutôt que d'être discutés par des représentant·e·s élu·e·s – avec les limites inhérentes à la démocratie représentative –, ils sont préparés dans l'opacité et en association avec des groupes de pression de puissantes multinationales. Ces négociations sont d'autant plus inacceptables que ces accords comportent des dispositions concernant les droits fondamentaux et qu'ils ont vocation à s'imposer aux législations nationales dans la hiérarchie des normes juridiques. Ce n'est qu'une fois finalisés que ces accords sont soumis aux Parlements, sans possibilité d'amendement et avec de fortes pressions pour l'adoption, comme l'illustre les conditions du vote du Parlement de Wallonie.
Pire, adopté par le Parlement européen, la quasi-totalité de CETA entrerait provisoirement en application avant les consultations des institutions de chaque État membre, qui pourraient s'étendre sur des années. En effet, les dispositions de l'accord considérées comme « non mixtes » – c'est-à-dire concernant uniquement des aspects commerciaux – relèvent de la seule compétence européenne : cette partie entrerait en application sans attendre les éventuelles approbations des Parlements nationaux et/ou régionaux, quand bien même certains réclament d'être consultés.
Indépendamment de son processus d'élaboration, le contenu de l'accord met en danger nos libertés et droits fondamentaux, comme le montrent – entre autres – les analyses d'EDRi ou de la FFII. Pour le seul domaine du numérique, en matière de :
- Données personnelles et vie privée : une fois les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et le Canada encadrés par CETA, il deviendrait en pratique impossible de les limiter ensuite au nom des normes européennes présentes ou à venir, par exemple dans le cas d'une atteinte aux droits identique à celle ayant entraîné l'annulation du « Safe Harbor » par la Cour de justice de l'Union européenne. Alors que le Canada est membre de l'alliance des Five Eyes 2, dont les révélations d'Edward Snowden et d'autres lanceur·se·s d'alerte ont largement démontré qu'elle participe à la surveillance massive et illégale des populations, ce point est particulièrement inquiétant.
- Droits d'auteur et des brevets : si les mesures répressives issues de l'accord ACTA ont disparu de la version finale de CETA, l'accord contient tout de même des dispositions dangereuses dans ces domaines et imposerait un durcissement du droit canadien, notamment pour la protection des brevets. Surtout, il inscrirait les dispositions juridiques actuelles dans un texte situé à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes et limiterait grandement toute possibilité de modification future, par exemple pour favoriser l'accès au savoir ou le partage et le remix de la culture.
- Système juridique parallèle : adopté, CETA permettrait aux multinationales d'attaquer devant un tribunal d'arbitrage ad hoc les États dont elles estimeraient qu'ils portent atteinte à leurs intérêts ou pour ce qu'elles considéreraient comme une « expropriation indirecte » ou un « traitement » non « juste et équitable ». Les nombreux exemples de recours abusifs permis par des mécanismes similaires dans d'autres accords laissent craindre qu'un tel dispositif empêcherait les États membres d'adopter des lois progressives, par exemple en faveur de la protection de la neutralité du Net, de la priorisation du logiciel libre, de la protection des données personnelles ou du partage en ligne.
Au-delà des enjeux numériques, l'accord entraînerait un net recul dans de nombreux autres domaines, notamment en matière d'environnement, de droit du travail ou de protection de la santé. Pour toutes ces raisons, La Quadrature du Net appelle les membres du Parlement européen à rejeter fermement et définitivement CETA lors du vote en session plénière prévu le 15 février.
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| DESSIN MARIAN KAMENSKY |
Afin de permettre à toutes et à tous de contacter – gratuitement et simplement – les membres du Parlement européen et tenter de les convaincre de s'opposer à CETA, La Quadrature du Net démarre une campagne PiPhone et invite tout un chacun à agir et participer aux différentes mobilisations en cours. Sans attendre et jusqu'au vote du 15, informons-nous d'avantage sur les conséquences de l'accord, partageons ces informations autour de nous et faisons entendre nos voix afin d'enfin arriver au rejet de CETA!
- 1.Canada-EU Trade Agreement ou Accord Économique et Commercial Global en français. La version finale du texte est en ligne ici.
- 2.Five Eyes désigne l'alliance des services de renseignement de l'Australie, du Canada, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni.